1. L’association :
L’Association a pour objet de protéger et de conserver les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux écologiques, l’eau, l’air, les sols, les sites, les paysages et le cadre de vie, de lutter contre les pollutions et nuisances (bruits, pollutions, risque industriel, nuisances aériennes, risques naturels, protection des nappes phréatiques et des champs captant…).
De faire valoir auprès des pouvoirs publics, des collectivités locales, les impératifs à prendre en compte en vue d’un développement harmonieux et équilibré préservant le patrimoine naturel.
De protéger les habitants lors des opérations, d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
De représenter les habitants lors des consultations, concertations et enquêtes publiques afférentes à ces opérations.
Elle exerce son action sur les territoires de Carrières-sous-Poissy, Villennes-sur-Seine, Triel-sur-Seine, Médan, Verneuil et de Vernouillet dans les Yvelines.
*****
2. Contenu du dossier :
Les documents constituants le dossier d’enquête publique semblent respecter les articles L.123-2 et R.123-8 du Code de l’Environnement. Néanmoins l’association n’a pas trouvé dans le dossier l’avis des Personnes Publiques Associées (PPA).
Le projet soumis à l’enquête n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable, nous regrettons que le dossier ne l’indique pas, comme le prévoit pourtant le 5° de l’article R.123-8 du Code de l’Environnement :
« Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou de la concertation définie à l'article L. 121-16, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne »
Concernant la compréhensibilité du dossier soumis à enquête, tout comme l’autorité environnementale l’indiquait dans son avis EE-1032-15 du 3 juillet 2015 (page 1 et 2), nous constatons que la dispersion des informations dans plusieurs documents rend très difficile sa compréhension, en particulier pour le public.
Il aurait été souhaitable que le Maitre d’ouvrage actualise l’étude d’impact initiale de 2011 afin de faciliter l’information du public, information qui est le but premier d’une enquête publique, et qui dans le cas présent ne semble pas être rempli.
3. Contexte et opportunité du projet retenu :
Le site retenu pour ce projet se situe à cheval sur les communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine, communes membres de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O).
Une ZAC qui a vocation à en remplacer deux autres.
Il nous semble particulièrement important de rappeler que deux ZAC se trouvant sur la même emprise ont été supprimées en 2011, il s’agissait de la ZAC des 3 cèdres et de la ZAC Sud créées respectivement en 1996 par la commune de Carrières-sous-Poissy et en 2001 par la commune de Triel-sur-Seine.
Ces deux ZAC n’ont jamais connues le succès attendu, faute d’attractivité suffisante, attractivité qui serait, d’après le pétitionnaire, aujourd’hui envisageable avec la création d’un port industriel dans la darse Saint-Louis - projet dénommé Ecoport des 2 rives de Seine - ce projet a fait, rappelons-le, l’objet d’un avis défavorable du Commissaire-enquêteur lors de l’enquête publique en 2013 et est également attaqué devant le Tribunal Administratif de Versailles, par plusieurs associations et riverains.
Compte-tenu de la lourde incertitude quant à la réalisation du projet Ecoport, notre association aimerait connaitre les nouveaux éléments et aménagements qui permettraient de générer une attractivité suffisante au développement économique de la ZAC Ecopôle, un développement économique qui n’a jamais été possible par le passé (ZAC des 3 Cèdres et ZAC Sud).
Un objectif majeur qui n’en est peut-être plus un aujourd’hui.
Le dossier indique que le projet de création de la ZAC Ecopôle faisait partie des objectifs majeurs du développement économique de la Communauté d’Agglomération des 2 Rives de Seine (CA2RS), cet EPCI a disparu au 1er janvier 2016, de fait les communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine sont aujourd’hui intégrées dans un vaste territoire, la Communauté Urbaine GPS&O.
Dans ce contexte il semble légitime de s’interroger sur la pertinence de vouloir créer une zone d’activités économiques et industrielles sur ce secteur, puisque le nouveau territoire compte déjà plusieurs pôles d’activités très attractifs, qui pourront encore être développés (Zone d'activités des Boutries - Conflans Sainte Honorine, ZAC de la Petite Arche – Achères, Zone d’activités Technoparc et usine PSA - Poissy, ZAC de Cétons – Chanteloup, ZAC de la Grosse Pierre – Vernouillet, Zone Indiustrielle des Garennes – Les Mureaux, Usine Renault –Flins, Parc d'activités Sully - Mantes la Jolie, Parc d'activités de la Vaucouleurs - Mantes-la-Ville, Zone portuaire Limay – Limay, Parc d'activités des Marceaux - Rosny-sur-Seine, Zone des Closeaux – Buchelay,etc.).
Le tissu industriel déjà très développé sur le territoire ne devrait-il pas minorer l’intérêt de créer cette nouvelle ZAC ?
Les 6 intercommunalités qui composent GPS&O étaient encore hier des « concurrentes » et sont devenues, depuis le 1er janvier, des partenaires. Le site de l’Ecopôle ne pourrait-il pas être sanctuarisé et constituer ainsi un réservoir de biodiversité, tant nécessaire, au milieu de toutes ces zones industrielles ?
Le Maître d’ouvrage répondra probablement à cette question en affirmant que cette future zone industrielle se développera autours des activités de l’Ecoconstruction, filière qui parait si noble, mais la vérité c’est qu’à l’heure actuelle l’EPAMSA a été incapable de déterminer la nature des activités qui
s’implanteront sur le site et qu’en l’état actuel de connaissance du dossier, les seules informations communiquées sont :
« Trois grandes séquences d’aménagement sont prévues pour la ZAC :
Une première séquence d’aménagement qui doit être un espace de transition entre la ville de Carrières-sous-Poissy et les activités (logements, parc et PME).
Une deuxième séquence réservée aux activités industrielles plus lourdes en lien étroit avec le futur port de Triel.
Une troisième séquence dédiée aux activités déjà existantes dans le domaine du recyclage et de la valorisation des déchets. » (page 8 du rapport d’étude hydrologique Hydratec)
Il est tout d’abord particulièrement surprenant et regrettable que la partie devant faire office d’espace de transition entre la ville et les activités, soit composée de logements.
Concernant la deuxième séquence d’aménagement, le Maître d’ouvrage reconnait qu’il s’agira d’activités lourdes, nous en déduisons que des activités ICPE ou SEVESO (permises par les PLU de Carrières et Triel) pourraient voir le jour à quelques centaines de mètres de plusieurs milliers d’habitations.
Pour ce qui est de la troisième séquence d’aménagement, là encore le pétitionnaire ne nous vend pas du rêve puisqu’il reconnait explicitement que la filière de traitement de déchets sera encore développée sur ce secteur qui en a déjà fortement souffert, depuis près d’un siècle (épandages des égouts de Paris, décharge de déchets à ciel ouvert, station d’épuration du SIAPP, usine d’incinération d’ordures Véolia, usine de mâchefers, centre de compostage, remblais de déchets inertes …)
Ce territoire doit-il être voué à accueillir les activités de retraitement de déchets ? C’est en tout cas une question qui mérite d’être posée à l’EPAMSA et aux élus du secteur qui soutiennent ce projet !
4. Trafic généré et incidences :
Le Maître d’ouvrage estime dans le dossier que le projet générera aux heures de pointe et à l’issu de l’aménagement de la ZAC (Long terme) un trafic de 1190 véhicules/jour, auquel il convient de rajouter 260 poids lourds (p 159 du complément d’étude d’impact).
Nous notons que ce trafic ne concerne que la circulation des véhicules pendant les heures de pointe, il faudra donc y ajouter le trafic « hors heures de pointes ». Cette donnée ne semble d’ailleurs pas avoir été traitée dans le dossier soumis à enquête, ce qui là encore empêche la parfaite information du public et la bonne appréhension des impacts liés au projet.
L’atténuation des impacts liés à la circulation routière semble conditionnée par le pétitionnaire à la réalisation de la liaison RD30-RD190 (pont d’Achères). Il faut rappeler que ce projet fait l’objet de plusieurs recours contentieux et que sa réalisation ne pourrait, en tout état de cause, se faire qu’à l’issue de ces procédures et qui sont susceptibles de durer plusieurs années. En conséquence ce projet ne peut être considéré comme étant d’actualité et sa réalisation ne pourrait être effective qu’à long terme (dans l’hypothèse où le projet serait poursuivi).
Impact sur la qualité de l’air :
L’étude fournie à la page 132 du dossier d’impact montre que le traitement des déchets par l’usine Azalys émet une quantité importante de GES (Gaz à Effets de Serre), les oxydes d’azote, le benzène et les particules fines sont présents en quantités 2 à 5 fois supérieures à celle du département des Yvelines.
Dans le cadre du dossier de création du port de Triel, l’étude d’impact indiquait que le trafic engendré de 200 poids lourds sur les routes avait un impact faible.
En réponse à cette affirmation et dans un avis du 26 mai 2014, l’Agence Régionale de la Santé (ARS) estimait quant à elle que l’impact de 200 camions par jour (soit un tous les 3-4 minutes pour une période de 12h) ne peut être considéré comme faible.
L’ARS concluait son avis en indiquant que le projet aura un impact sur les riverains vivant à proximité du projet, compte tenu de l’augmentation des trafics dans la zone du projet (augmentation des nuisances sonores et dégradation de la qualité de l’air). (Production 1)
Dès lors, si l’ARS relève qu’un trafic de 200 PL/jour entraine une augmentation des nuisances sonores et une dégradation de la qualité de l’air qui ne peuvent « pas être considérées comme faibles », il sera aisé au Commissaire-enquêteur de conclure à ce que le projet, ait des conséquences TRES NEFASTES, résultant du trafic de 1190 véhicules et 260 poids lourds par jour (uniquement aux heures de pointes), trafic qui induira inévitablement une augmentation des nuisances sonores et de la dégradation de la qualité de l’air.
Par ailleurs, dans son complément à l’étude d’impact, le pétitionnaire reconnait qu’en phase travaux la qualité de l’air sera dégradée par les poussières et les gaz d’échappement (p 168 du complément d’étude d’impact).
A l’issue des travaux (phase exploitation), l’augmentation du trafic entrainera des nuisances permanentes, concernant le bruit lié à la circulation routière, ainsi qu’une dégradation de la qualité de l’air liée au trafic généré par le projet (p 169 du complément d’étude d’impact).
Nous pensons qu’il serait utile de connaitre l’avis de l’ARS, concernant cet accroissement des nuisances et l’impact qu’il aura sur les populations riveraines du projet.
Dans la mesure où les projets soumis à enquête publique doivent aujourd’hui prendre en compte les impacts cumulés avec d’autres projet connus, qui ont fait l’objet d’un avis de l’AE ou d’une enquête publique (Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011), il est nécessaire d’additionner le trafic généré par le projet avec les projets de ZAC Centralité, Ecoport des 2 rives, ferme photovoltaïque de Triel, Parc du peuple de l’herbe, etc.
Or le dossier soumis à enquête publique, par le pétitionnaire, se contente de prendre en compte l’impact cumulé des projets en phase travaux et non en phase « exploitation ».
Ce manquement est manifestement de nature à empêcher la parfaite information du public et à restreindre l’impact du projet à sa seule phase de travaux (p176 du complément d’étude d’impact).
4. Pollutions du site et incidences sanitaires :
Le site du projet se situe sur des terrains ayant fait l’objet des épandages des égouts de Paris depuis la fin du 19ème siècle. La totalité du site est donc concernée par une pollution aux métaux lourds ayant entrainé, par arrêté préfectoral du 31 mars 2000, une interdiction de cultures légumières et aromatiques.
L’exploitation du site par les carriers a généré le remblaiement d’une grande partie du site et même si ces remblais sont à priori constitués de déchets inertes, le risque que des polluants soient présents ne peut être écarté (amiante).
Il est à noter que sur les 200 hectares que comprend le projet, seuls 30 hectares ont fait l’objet d’investigations du sol. Ces investigations on consistées au prélèvement de 293 échantillons et les résultats ont révélés des pollutions du sol, de l’eau et des gaz du sol.
Même si le Maître d’ouvrage précise que cette étude sera complétée, il n’en reste pas moins que l’information donnée au public pendant l’enquête est incomplète et l’empêche de se faire une idée précise et objective des risques induits par la réalisation du projet.
Le pétitionnaire indique que la méthodologie de gestion et de réaménagement des sols pollués sera appliquée de façon systématique sur les terrains faisant l’objet d’une modification d’usage, conformément à la circulaire du 8 février 2007.
S’il est louable que le pétitionnaire cite la circulaire interministérielle de 2007, le fait de simplement évoquer un texte règlementaire n’apporte aucune précision, ni garantie sur les moyens qui seront utilisés aux fins de rendre le site conforme à son nouvel usage.
Il est d’ailleurs très intéressant que l’EPAMSA fasse référence à la circulaire interministérielle, DGS/EA1/DPPR/DGUHC no 2007-317 du 8 février 2007, relative à l’implantation sur des sols pollués d’établissements accueillant des populations sensibles, puisque concernant la création d’un lycée technique avec internat, celle-ci est très claire :
« 2. Champ de la circulaire
Le retour d’expérience sur quelques dossiers récents impose de réserver aux établissements suivants un traitement prioritaire : - crèches, écoles maternelles et élémentaires, établissements hébergeant des enfants handicapés relevant du domaine médico-social, ainsi que les aires de jeux et espaces verts qui leur sont attenants, - collèges et lycées, ainsi que les établissements accueillant en formation professionnelle des élèves de la même tranche d’âge.
3. Établissements en projet : méthodologie
La construction de ces établissements doit être évitée sur les sites pollués, notamment lorsqu’il s’agit d’anciens sites industriels. Ce principe doit prévaloir quelle que soit la nature des polluants. Le maître d’ouvrage du projet consultera utilement les archives détenues en préfecture, en mairie, aux bureaux des hypothèques, etc., y compris les inventaires nationaux actuellement disponibles pour connaître le passé du site sur lequel la construction est envisagée. Ces inventaires sont répertoriés à l’annexe II. En fonction des renseignements obtenus, le bon sens doit prévaloir, sans qu’il y ait lieu de procéder à des analyses environnementales approfondies, et la construction de ces établissements doit être évitée sur de tels sites même dans le cas où des calculs démontreraient l’acceptabilité du projet.
Toutefois, compte tenu de contraintes urbanistiques ou sociales, il peut advenir qu’un site alternatif non pollué ne puisse être choisi. Une telle impossibilité mérite néanmoins d’être étayée par un bilan des avantages et inconvénients des différentes options de localisation.»
Même si l’implantation de cet établissement accueillant une population sensible ne fait pour l’heure que l’objet d’une hypothèse de localisation, le programme d’aménagement de la ZAC Ecopôle, soumis à l’enquête publique, prévoit bien la construction de cet établissement.
Compte tenu de la pollution générale du site, et plus particulièrement de la nature des polluants identifiés, l’association est plus que réservée sur la pertinence de cet aménagement et demande à monsieur le Commissaire-enquêteur de faire preuve de la plus grande vigilance sur ce point.
Champ captant de Verneuil/Vernouillet/Triel
Le projet est situé à environ 500 m du périmètre de protection du champ captant d'alimentation en eau potable (AEP) des communes de Verneuil-Vernouillet-Triel, en rive gauche de la Seine, et d'un point de captage en rive droite.
Même si la nappe aquifère potable est déconnectée de la nappe alluviale par des argiles Yprésiennes, le pétitionnaire peut-il garantir l’absence d’impact des aménagements sur la nappe aquifère potable ?
L’ARS, dont relève la compétence en matière de contrôle des eaux potables prélevées dans ce champ captant, a-t-elle était sollicitée sur cette question lors de l’élaboration du projet et a-t-elle émis un avis ?
Création de logements
Lors de l’enquête publique relative à l’exploitation de la carrière par GSM et LGSM, à la question 53, posée par l’association ADIV Environnement : « Que deviendra la zone si le projet ZAC Ecopôle devait être abandonné », le Commissaire-enquêteur répond de la manière suivante : « Le projet est cohérent […] pourquoi l’abandonner ? En tout état de cause, les craintes liées au confinement des terres n’autoriseraient pas autre chose qu’une activité industrielle ou tertiaire » (Partie 1 du rapport du Commissaire-enquêteur Lafarge/GSM- p30).
Il apparait à la lecture du dossier, que 280 logements seront construits sur le site.
Là encore l’incertitude concernant le risque sanitaire est totale, le dossier soumis à enquête n’indique pas les mesures envisagées par le maitre d’ouvrage, concernant les habitations créées.
L’exploitation par les carriers ne se faisant pas sur l’intégralité du site du projet, connait-on le niveau de pollution des terrains destinés à recevoir les logements ?
La circulaire du 8 février 2007 prévoit que lorsque l’état des milieux d’exposition est dégradé par rapport à l’état initial de l’environnement ou à l’état des milieux naturels voisins, et lorsqu’aucune valeur réglementaire de gestion sur les milieux d’exposition n’est disponible, une évaluation quantitative des risques sanitaires doit être réalisée.
Compte tenu du type d’aménagements prévus et de l’absence de valeurs règlementaires de gestion sur le milieu d’exposition, le projet aurait dû faire l’objet d’une Evaluation Qualitative des Risques Sanitaires (E.Q.R.S.), ce qui, sauf erreur, n’apparait pas dans le dossier.
Zone 1AUZ2 du PLU de Triel-sur-Seine
Comme nous l’avons déjà relevé précédemment cette zone prévoit l’implantation de l’Ecopôle, si l’on se réfère aux cartes produites par le pétitionnaire, des activités industrielles et artisanales pourront s’installer sur cette parcelle.
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Comme on peut le constater à la lecture de ces deux cartes, des activités artisanales et/ou industrielles auront vocation à s’implanter sur cette parcelle 1AUZ2.
Or le règlement du PLU de Triel-sur-Seine est très précis concernant cette zone : « Occupations et utilisations du sol soumises à conditions :
« 1-Les occupations et utilisations du sol non interdites au point 1 sont admises que si elles respectent les conditions ci-après:
l’emplacement et la forme du terrain sur lequel portent ces opérations ne constituent pas un obstacle à une urbanisation ultérieure;
les charges d’équipements des opérations et celles nécessitées pour les raccorder aux divers réseaux publics existants ou prévus soient prises en charge par le pétitionnaire;
toutes dispositions soient prises pour prévenir les risques liés à la présence de l’ancienne décharge (accumulation de gaz produits par l’évolution de déchets non inertes, tassements du sous-sol, etc.) notamment en matière d’imperméabilisation des sols et de fondation des bâtiments.
2 -Les constructions à usage d’entrepôts ou hangars de stockage ou de garage, à condition qu’elles soient liées à des activités industrielles, artisanales ou commerciales existantes ou créées dans la zone. Dans le cas contraire ces constructions pourront être autorisées à condition que leur emprise au sol n’excède pas 1000 m².
3 -Les constructions à usage d’habitation si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises.
4 -Les installations et travaux divers s’ils sont liés à la réalisation des constructions ou ouvrages autorisés dans la zone, ou s’ils sont liés à la surveillance et au contrôle de l’évolution du site de l’ancienne décharge.
5 -Les constructions et installations à usage commercial, industriel ou artisanal liées à l’exploitation du sol et du sous-sol (traitement de matériaux d’extraction notamment);
L’ouverture et l’exploitation des carrières à ciel ouvert ainsi que les constructions et installations liées à l’exploitation des carrières pourront être autorisées à condition que les modalités d’exploitation et de remise en état des sols permettent la réutilisation du territoire exploité pour une destination paysagère; ».
En d’autres termes, et à la lecture du règlement du PLU de Triel-sur-Seine, la zone 1AUZ2 correspond au site de l’ancienne décharge de déchets ménagers.
Ce périmètre fait l’objet d’accumulation de gaz (méthane) produits par l’évolution de déchets non inertes, de tassement du sous-sol et de toutes conséquences prévisibles sur ce type de site.
Le dossier soumis à enquête n’indique aucune disposition permettant de prévenir les risques liés à la présence de cette ancienne décharge.
Des restrictions d’usages nous semblent indispensables pour protéger les travailleurs qui pourraient être exposés à ces pollutions.
Un suivi particulier devra être apporté à cette parcelle.
6. Incidence du projet sur l’Environnement et les milieux naturels :
Le site du projet est concerné par diverses dispositions, il est en premier lieu situé intégralement en ZNIEFF, une grande partie de sa surface est soumises au PPRI des Yvelines, il doit être compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et respecter le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).
ZNIEFF
La quasi-totalité de la ZAC est couverte par une ZNIEFF de type 1 (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique,
Faunistique et Floristique). Il s’agit des « Ballastières et zone agricole de Carrières-sous-Poissy »), cet ensemble de gravières et de champs d'épandage est très riche sur le plan ornithologique. C'est l'un des secteurs majeurs du Val de Basse Seine, avec un hivernage régulier de près de 5000 oiseaux d'eau et environ 170 espèces observables chaque année.
Cette zone est l'un des rares sites d'Île-de-France à avoir connu des cas de reproduction d'espèces d'oiseaux remarquables (source INPN).
Le dossier soumis à enquête publique confirme bien l’intérêt faunistique et floristique du site, il suffit pour s’en convaincre de comptabiliser la quantité impressionnante d’informations relatives à ces questions :
Documents à l’enquête publique :
Faune et Flore avec des tableaux synthétiques : (59 pages)
analyse des impacts du projet retenu et définition des mesures en faveur de l’environnement (18 pages)
étude Zones Humides et Diagnostic agropédologique - SOL PAYSAGE – (60 pages)
faune et flore de la page 55–134 – (79 pages)
coûts des mesures en faveur de l’environnement Page 179-184 – (5 pages)
Si cette profusion d’informations pourrait laisser à penser que le pétitionnaire a parfaitement évaluer les impacts de son projet et adapté les mesures compensatoires aux enjeux environnementaux considérables de ce site, Il ressort de l’avis du CNPN que les mesures proposées sont fortement insuffisantes.
Il nous semble utile de rappeler la fonction et la composition du CNPN :
« Le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) est une commission administrative à caractère consultatif, missionnée pour donner au ministre chargé de la protection de la nature, qui en assume la présidence, son avis sur les moyens propres à préserver et à restaurer la diversité de la faune et de la flore sauvage et des habitats naturels.
Présidé par la ministre, le CNPN en structure plénière est composé de 40 membres, 20 membres de droit représentant institutions et associations nationales, et 20 membres nommés pour 4 ans, choisis parmi diverses personnalités qualifiées (scientifiques, représentants d’associations régionales de protection de la nature, de structures professionnelles).»
Partant de cette définition on ne peut qu’accorder le plus grand crédit aux avis rendus par cette commission administrative.
En l’état, les 2 avis défavorables rendus par le CNPN sont accablants pour le pétitionnaire et son projet :
Mesures compensatoires proposées
Dans le cadre de son projet le pétitionnaire propose la création d’une Zone d’Intérêt Ecologique (ZIE) de 24.5 hectares.
Il est indispensable de rappeler que cette mesure compensatoire est en fait une mesure mutualisée, censée compenser les impacts de plusieurs projets, à savoir :
L’exploitation de carrière de la société Triel Granulat ;
La station d’épuration du SIAAP ;
L’exploitation de carrière des sociétés GSM et Lafarge ;
L’aménagement de la ZAC Ecopôle.
(Source : Protocole de mesures compensatoires EPAMSA – p6- Production 2)
Compte tenu des dimensions et des impacts significatifs de ces 4 projets on peut légitimement s’interroger sur le caractère suffisant de la mesure compensatoire unique et mutualisée, consistant en la création de 24 hectares d’espaces naturels.
Il faut au passage relever que le terme « création d’espaces naturels » est quelque peu fallacieux puisque la « mesure compensatoire » proposée par le pétitionnaire devrait plutôt être qualifiée de mesure d’accompagnement dans la mesure où l’espace naturel est déjà existant et qu’il ne s’agit ici que d’un aménagement visant à lui donner un intérêt écologique plus important.
Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)
Rappel réglementaire :
Le schéma de cohérence écologique a été approuvé par Décret n°2012-995 du 23 août 2012 - art. 10.
Cette boucle est identifiée comme remarquable de par sa biodiversité.
Le décret n°2014-45 du 20 janvier 2014 porte adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il finalise le socle réglementaire de la Trame verte et bleue, en adoptant, en application des dispositions de l’article L. 371-2 du code de l’environnement, le document-cadre intitulé «orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ». Ce document vient appuyer l’élaboration et l’adoption des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) qui doivent le prendre en compte.
Article L371-1 du code de l'environnement
« La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural. A cette fin, ces trames contribuent à :
1° Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d'espèces et prendre en compte leur déplacement dans le contexte du changement climatique ;
2° Identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques ; »
----------------trames verte et bleue du SRCE
Outre la mesure d’accompagnement décrite précédemment le projet prévoit l’aménagement d’une bande paysagère d’une largeur approximative de 30 mètres et en bordure de la RD 190.
Cet espace est « vendu » par le pétitionnaire comme un espace naturel permettant le maintien d’un corridor écologique Nord/Sud, condition indispensable pour que le projet soit conforme au SRCE et maintienne une continuité écologique (Trame Verte).
Tout d’abord il nous semble particulièrement inapproprié d’installer un corridor écologique en bordure d’une route départementale très fréquentée.
De plus, le complément à l’étude d’impact indique à la page 158 : « Concernant les infrastructures routières, la mise à 2X2 voies de la RD 190 est prévue du Pont de Poissy au Pont de Triel »
Compte tenu de cette information, il parait évident que le corridor écologique créé en bordure de la RD 190 ne pourra pas constituer une mesure pérenne et qu’à terme, la continuité écologique, pourtant imposée par le SRCE disparaîtra.
Cette situation entraînera une aggravation de la fragmentation des milieux naturels, déjà fortement impactés par les nombreux projets réalisés ou à venir : «La connectivité entre les différentes entités apparaît aujourd’hui bonne mais en cours de dégradation, au vu de la multiplication des éléments fragmentant sur le territoire » (complément à l’étude d’impact pages 182-183).
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Le SDAGE Seine Normandie prévoit un certain nombre d’objectifs parmi lesquels on peut citer:
Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques
Diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques
Réduire les pollutions des milieux aquatiques par les substances dangereuses
Réduire les pollutions microbiologiques des milieux
Protéger les captages d'eau pour l'alimentation en eau potable actuelle et future
Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides
Gérer la rareté de la ressource en eau
Gestion des eaux pluviales et de ruissellement
Le pétitionnaire indique dans le dossier, que toute l’eau excédentaire ne pourra pas être stockée dans les noues. Toutefois, d’après lui, ce premier résultat est déjà positif puisqu’il permet de préciser que la pluie centennale peut être partiellement stockée dans les noues.
De la même manière, les bassins/prairies inondables seront sollicitées en cas de pluie très forte.
On verra un surremplissage dans les zones basses. (Page 61 - Etude Hydratec)
Le projet prévoit de rejeter les eaux en provenance du bassin versant Sud dans la darse du Port de Triel-sur-Seine et celles en provenance du bassin versant Nord dans la Seine.
Même si le pétitionnaire indique que des mesures seront prises pour limiter la pollution des cours d’eau naturels (noues, dessableur-déshuileurs) ces mesures ne permettrons pas de traiter intégralement les pollutions présentes dans les eaux de ruissellement, si bien que leur rejet est de nature à impacter fortement le milieu aquatique et tout particulièrement les eaux de la darse Saint-Louis, dont la qualité est aujourd’hui jugée bonne.
Dans ce contexte, les objectifs de réduction des pollutions, de protection et restauration des milieux aquatiques imposés par le SDAGE, ne sont pas respectés par le projet.
Les principes d’aménagements retenus ne permettant pas de stocker toute l’eau en cas d’épisode pluvieux centennal, un tel événement serait de nature à entrainer un surremplissage des zones basses (page 51 – Etude Hydratec).
Cette situation pourrait potentiellement entrainer une pollution de la nappe alluviale, ce qui là encore n’est pas conforme aux orientations fixées par le SDAGE.
Afin de vérifier que les mesures réalisées permettent d’obtenir une incidence faible du projet sur la qualité des eaux superficielles, un suivi de la qualité de ces eaux aurait dû être prévu par le pétitionnaire durant les travaux et les premières années d’exploitation.
L’association demande à ce qu’un tel suivi soit réalisé et que le pétitionnaire s’engage à le mettre en œuvre et à le rendre public.
Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI)
Le site du projet est soumis au PPRI des Yvelines approuvé en 2007, il est concerné par diverses dispositions : zones marrons, zones vertes et zone bleues.
Dans le cas d’événements pluvieux importants, qui auraient lieu en période de crues, le dossier d’enquête ne précise pas les impacts cumulés de ces deux facteurs sur les rejets des eaux de pluies et de ruissellement.
Le pétitionnaire est-il en mesure d’apporter des informations sur ce point et de garantir que les mesures de limitation de rejet des eaux polluées dans le milieu naturel (noues, bassins, dessableur-déshuileurs) seraient efficaces dans de pareils circonstances ?
7. Aspects réglementaires de l’enquête publique :
L’article R. 123-11 du code de l'environnement, prévoit que les affichages de l'avis d'enquête publique sur les lieux prévus pour la réalisation du projet doivent être apposées 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Elles doivent être visibles et lisibles de la voie publique.
Elles doivent mesurer au moins 42 × 59,4 cm (format A2) et comporter le titre "avis d'enquête publique" en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
L’association a relevé que cet affichage réglementaire n’était pas effectué sur le site du projet, en totale violation des textes précédemment cités.
Cette absence d’affichage a inévitablement empêché la parfaite information du public et donc sa participation à l’enquête.
L’association a également constaté, au niveau du rond-point d’accès vers l’avenue du Port depuis la RD 190, la présence d’un affichage publicitaire, de dimensions approximatives 2.50X3m, indiquant la commercialisation de parcelles commerciales sur le site ZAC Ecopôle.
Se faisant, l’EPAMSA anticipe non seulement un éventuel avis favorable de monsieur le Commissaire-enquêteur, mais également l’obtention des autorisations préfectorales nécessaires à la réalisation du projet.
De plus ce panneau publicitaire est de nature à créer une confusion pour le citoyen, qui pourrait penser que le projet est d’ores et déjà acté et que sa participation à l’enquête publique est par conséquent inutile.
(Constat d’huissier – production 3)
Cette absence de respect des réglementations est particulièrement regrettable de la part d’un établissement public comme l’EPAMSA.
8. Conclusions :
Compte tenu des éléments développés, l’association Rives de Seine-Nature Environnement demande à monsieur le Commissaire-enquêteur de bien vouloir émettre un avis défavorable sur l’ensemble du dossier soumis à l’enquête publique.
Malgré les nombreuses incertitudes, insuffisances et problématiques sanitaires et environnementales relevées par l’association, si monsieur le Commissaire-enquêteur choisissait d’émettre un avis favorable, nous l’invitons à assortir cet avis de toutes les réserves nécessaires à garantir la sécurité sanitaire des habitants, le respect de l’environnement et de l’ensemble des textes et réglementations opposables à ce projet.
Le Président,
Anthony EFFROY
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